Loi du 28 février 1931 PORTE MODIFICATION DES ART. 2,3, DE LA LOI DU 16-04-1897 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23-07-1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE, ABROGE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16-04-1897

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