Article 1 LEGIARTI000006513971
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1984
NatureLoi
Signé le13 juillet 1984
Publié le14 juillet 1984
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068855
Article 2 LEGIARTI000006513980
1. Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006513989
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
Article 4 LEGIARTI000006514002
1. L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 avril 1897 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°86-1002 du 27 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1984).