Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1984.

TexteLoi n°84-605 du 13 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006514002

Texte parentLEGITEXT000006068855

Référencearticle 4 de la loi n°84-605 du 13 juillet 1984 (version du 14 juillet 1984)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

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