1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1984.
TexteLoi n°84-605 du 13 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006513989
Texte parentLEGITEXT000006068855
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