Journal officiel · Décret
Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1955
NatureDécret
Signé le31 août 1955
Publié le4 septembre 1955
PublicationJORF du 4 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000670686
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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