Journal officiel · Décret
Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1963
NatureDécret
Signé le10 juillet 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852358
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 7 textes
Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 - art. 3 (T) · spec appli
Arrêté du 22 février 1982 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°82-184 du 22 février 1982 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 19 novembre 1987 · txt source
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 · abroge
Arrêté du 29 juin 1978 - art. 1 (Ab) · txt source
Aller plus loin
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