Journal officiel · Décret
Décret n°82-184 du 22 février 1982 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES. LAITS FERMENTES ET YAOURT OU YOGHOURT : COAGULATION, ATTRIBUTION DE LA DENOMINATION YAOURT OU YOGHOURT, FIXATION DES CARACTERISTIQUES MICROBIOLOGIQUES DES LAITS ET MODALITES DE LEUR CONTROLE, PRESCRIPTION D'HYGIENE DES LOCAUX ET DES MATERIELS UTILISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1982
Publié le25 février 1982
PublicationJORF du 25 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880288
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 · abroge