Journal officiel · Décret
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1930. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1930
NatureDécret
Signé le31 janvier 1930
Publié le1er février 1930
PublicationJORF du 1 février 1930
IdentifiantJORFTEXT000000298605
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 13 juillet 1925 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 6 mars 1930 · application
Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 · modifie
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
DECRET93-957 · modifie
Aller plus loin
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