Journal officiel · Décret
Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1949
Publié le5 octobre 1949
PublicationJORF du 5 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000873142
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 19 août 1921 · modifie
Décret du 31 janvier 1930 · modifie
Décret du 1 juillet 1939 · modifie
Décret du 17 avril 1942 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 31 janvier 1930 - art. 10 (V) · modification
Circulaire du 23 mars 1950 · application
Décret du 19 août 1921 - art. 11 (M) · modification