Journal officiel · Décret
Décret du 12 janvier 1922 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boissons
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1922. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1922
Publié le22 janvier 1922
PublicationJORF du 22 janvier 1922
IdentifiantJORFTEXT000000303493
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 3 textes
Décret n°57-642 du 24 mai 1957 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
DECRET89-369 · abroge