Journal officiel · Décret
Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1937. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1937
NatureDécret
Signé le10 septembre 1937
Publié le16 septembre 1937
PublicationJORF du 16 septembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000295480
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 3 textes
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret2000-658 · abroge
Aller plus loin
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