Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »

Article (sans numéro) JORFARTI000001407952

Art. 1er. - Seuls ont droit à l'A.O.C. << Miel de sapin des Vosges >> les miels qui répondent aux dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001922097

Art. 2. - Le miel devra être exclusivement récolté, décanté et agréé dans l'aire géographique définie par la liste des cantons et communes ci-après énumérés. Le terme << récolté >> recouvre l'élaboration par les abeilles, la levée des cadres et l'extraction.

Article (sans numéro) JORFARTI000001989218

Département de Meurthe-et-Moselle (54)

Toutes les communes des cantons de : Baccarat, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze.

Article (sans numéro) JORFARTI000001022258

Département de la Moselle (57)

Toutes les communes des cantons de : Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg.

Article (sans numéro) JORFARTI000002385783

Département de la Haute-Saône (70)

Canton de Champagney : Plancher-les-Mines, Plancher-Bas.

Canton de Faucogney-et-la-Mer : Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent,

Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Longine, La Montagne, La Rosière, Saint-Bresson.

Canton de Melisey : Belfahy, Belonchamps, Ecromagny, Fresse, Haut-du-Them (Château-Lambert), Melisey, Miellin, Saint-Barthélemy, Servance,

Ternuay-Melay et Saint-Hilaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001602416

Département des Vosges (88)

Toutes les communes des cantons de : Bains-les-Bains, Brouvelieures,

Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Corcieux, Darney, Dompaire, Epinal,

Fraize, Gérardmer, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône,

Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rambervillers, Raon-l'Etape,

Remiremont, Saint-Dié, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Vittel, Xertigny.

Article (sans numéro) JORFARTI000001216610

Département du territoire de Belfort (90)

Canton de Giromagny : Auxelles-Haut, Giromagny, Lepuix, Riervescemont, Vescemont. Canton de Rougemont-le-Château : Lamadeleine-Val-des-Anges, Rougemont-le-Château.

Article (sans numéro) JORFARTI000001216611

Art. 3. - Pour bénéficier de l'A.O.C. << Miel de sapin des Vosges >>, les miels doivent provenir de miellats butinés par les abeilles sur le sapin des Vosges (Abies Pectinata lmk).

Article (sans numéro) JORFARTI000001407953

Art. 4. - Lors de leur mise en place pour l'élaboration du << Miel de sapin des Vosges >>, les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, exemptes de miels d'autre provenance.

La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.

L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. Les miels doivent subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique. Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.

L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.

Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce pour une période de cinq ans après la publication du présent décret.

La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.

Article (sans numéro) JORFARTI000002306812

Art. 5. - Le << Miel de sapin des Vosges >> doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 p. 100 ; conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par cm, HMF inférieur à 15 mg/kg, coloration brun foncé à reflets verdâtres, d'une intensité au moins égale à 7,5 cm dans l'échelle de Pfund, arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.

Le << Miel de sapin des Vosges >> doit être présenté au consommateur sous forme liquide. Le défigeage est autorisé selon les normes en vigueur mais la pasteurisation est interdite.

Article (sans numéro) JORFARTI000002117602

Art. 6. - Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'I.N.A.O. dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001793090

Art. 7. - Le << Miel de sapin des Vosges >> doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'A.O.C. sur la base des certificats d'agrément.

Article (sans numéro) JORFARTI000001407954

Art. 8. - Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,

l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >> comporte l'indication de :

- la mention << Miel de sapin des Vosges >> ;

- la mention << appellation d'origine contrôlée >> ou << A.O.C.>>.

La mention << appellation d'origine contrôlée >> doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention << Miel de sapin des Vosges >> étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

Article (sans numéro) JORFARTI000002483938

Art. 9. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Miel de sapin des Vosges >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001022259

Art. 10. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.