Journal officiel · Décret
Décret n°81-104 du 2 février 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,EN CE QUI CONCERNE LES EXTRAITS DE CAFE ET LES EXTRAITS DE CHICOREE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1981
NatureDécret
Signé le2 février 1981
Publié le5 février 1981
PublicationJORF du 5 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000859438
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 · modifie
Directive Européenne n°77-436 du 27 juin 1977 · application
Cité par 12 textes
Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 - art. 12 (Ab) · modification
Décret n°81-104 du 2 février 1981 · creation
Arrêté du 25 mai 1982 · application
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
DECRET90-421 · modifie
ARRETE · application
Décret2001-977 · abroge
Aller plus loin
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