Journal officiel · Décret
Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1965
NatureDécret
Signé le3 septembre 1965
Publié le9 septembre 1965
PublicationJORF du 9 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490669
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 7 octobre 1932 · modifie
Cité par 9 textes
Circulaire du 22 novembre 1965 · application
Arrêté du 8 septembre 1966 · application
Arrêté du 8 septembre 1966 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°81-104 du 2 février 1981 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
DECRET91-340 · modifie
Aller plus loin
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