Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 22 novembre 1965 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 65763 DU 03 SEPTEMBRE 1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le22 novembre 1965
Publié le10 décembre 1965
PublicationJORF du 10 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000479135
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 · application