Journal officiel · Décret
Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1970
NatureDécret
Signé le23 juin 1970
Publié le30 juin 1970
PublicationJORF du 30 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000857211
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 8 textes
Arrêté du 7 février 1972 · application
Arrêté du 17 avril 1974 · application
Arrêté du 17 avril 1974 · txt source
Décret n°75-982 du 22 octobre 1975 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 2 novembre 1971 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 8 février 1972 - art. 1 (Ab) · txt source
Aller plus loin
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