Journal officiel · Décret

Décret n°75-982 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (AL. 3) ET SUPPRESSION A LA FIN DE L'ARTICLE 4 DE "DATE DU PREEMBALLAGE" DU DECRET 70-559 DU 23 JUIN 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1975
Publié le28 octobre 1975
PublicationJORF du 28 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000307778
RéférenceDécret n°75-982 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (AL. 3) ET SUPPRESSION A LA FIN DE L'ARTICLE 4 DE "DATE DU PREEMBALLAGE" DU DECRET 70-559 DU 23 JUIN 1970, JO du 28 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).