Journal officiel · Décret
Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES ET DE LA LOI DU 02-07- 1935 TENDANT A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU LAIT EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORECOC8800153D
IdentifiantJORFTEXT000000309663
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 2 juillet 1935 · application
Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 · abroge
Cité par 18 textes
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
DECRET · modifie
Décret · modifie
Décret · modifie
Décret2002-256 · modifie
Décret · modifie
Décret2007-628 · abroge
Code rural - art. D641-4 (Ab)
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