Journal officiel · Décret
Décret du 19 décembre 1910 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne la sucrerie, la confiserie et la chocolaterie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1910. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1910
NatureDécret
Signé le19 décembre 1910
Publié le20 décembre 1910
PublicationJORF du 20 décembre 1910
IdentifiantJORFTEXT000000665620
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 10 textes
Décret du 16 septembre 1925 · modifie
Décret du 6 avril 1939 · modifie
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 · modifie
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 · modifie
Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 · modifie
Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°85-872 du 14 août 1985 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret2001-725 · modifie
Aller plus loin
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