Journal officiel · Décret
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 16 A 23,28 ET 29 DU DECRET DU 19-12-1910
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1951
NatureDécret
Signé le16 novembre 1951
Publié le20 novembre 1951
PublicationJORF du 20 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000672645
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 19 décembre 1910 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 · modifie
Aller plus loin
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