Journal officiel · Décret
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1976
NatureDécret
Signé le13 juillet 1976
Publié le25 juillet 1976
PublicationJORF du 25 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506358
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 19 décembre 1910 · modifie
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 · modifie
Directive Européenne n°73-241 du 24 juillet 1973 · application
Directive Européenne n°75-155 du 4 mars 1975 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 15 novembre 1978 · application
Décret n°79-694 du 8 août 1979 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret2001-725 · modifie
Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 · txt associe
Décret2003-702 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 bis (M)
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