Article 1 LEGIARTI000006567871
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du décret du 19 décembre 1910, modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1951
NatureDécret
Signé le16 novembre 1951
Publié le20 novembre 1951
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060600
Article 3 LEGIARTI000006567891
1. Les obligations résultant des modifications relatives à l'étiquetage et au conditionnement des produits, apportées par le présent décret aux dispositions du décret modifié du 19 décembre 1910, ne seront applicables qu'aux produits mis dans le commerce à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006567863
1. Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du budget, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 19 décembre 1910 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1951).