1. Les obligations résultant des modifications relatives à l'étiquetage et au conditionnement des produits, apportées par le présent décret aux dispositions du décret modifié du 19 décembre 1910, ne seront applicables qu'aux produits mis dans le commerce à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1951.
TexteDécret n°51-1318 du 16 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006567891
Texte parentLEGITEXT000006060600
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