1. Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du budget, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1951.
TexteDécret n°51-1318 du 16 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006567863
Texte parentLEGITEXT000006060600
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