Journal officiel · Décret

Décret du 6 avril 1939 MODIFICATION DES ART. 16 A 23 ET 28 DU DECRET DU 19 décembre 1910

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 avril 1939

Publié le15 avril 1939

PublicationJORF du 15 avril 1939

IdentifiantJORFTEXT000000668415

RéférenceDécret du 6 avril 1939 MODIFICATION DES ART. 16 A 23 ET 28 DU DECRET DU 19 décembre 1910, JO du 15 avril 1939Légifrance →

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