Journal officiel · Décret
Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS SUCRES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1977
NatureDécret
Signé le12 juillet 1977
Publié le2 août 1977
PublicationJORF du 2 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864581
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 19 décembre 1910 · modifie
Directive 73/437/CEE du Conseil, du 11 décembre 1973 · application
Cité par 14 textes
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 6 février 1989 · application
Arrêté du 6 février 1989 · txt source
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Arrêté du 2 octobre 1998 · txt source
Décret2001-725 · modifie
Décret2003-586 · abroge
Aller plus loin
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