Journal officiel · Décret
Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LE MIEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1976
NatureDécret
Signé le22 juillet 1976
Publié le30 juillet 1976
PublicationJORF du 30 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306147
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 19 décembre 1910 · modifie
Loi du 15 juillet 1921 · modifie
Directive Européenne n°74-409 du 22 juillet 1974 · application
Aller plus loin
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