Journal officiel · Décret
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1908. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1908
Publié le7 août 1908
PublicationJORF du 7 août 1908
IdentifiantJORFTEXT000000664154
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 3 textes
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 · abroge