Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles 258 et 259;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment ses articles 3, 5, 6, 25 et 26;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
Arrête:
Art. 1er. - Sont considérées comme altérables au sens du présent arrêté,
les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret no 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.
Art. 3. - Les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef,
conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971.
Art. 4. - Conformément aux dispositions du décret no 67-295 du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2.
Art. 5. - L'arrêté du 9 août 1979 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables, dont la date de péremption est dépassée, est abrogé.
Art. 6. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DENREES CONSIDEREES COMME ALTERABLES
Produits de la pêche, produits de crustacés et de mollusques cuits.
Viandes et gros gibiers.
Viandes hachées, préparation de viandes et morceaux de moins de 100 grammes. Abats.
Ovoproduits, volailles, lapins, petits gibiers.
OEufs en coquilles réfrigérées.
Produits à base de viande et plats cuisinés.
Lait pasteurisé.
Produits à base de lait, crèmes pâtissières, pâtisseries fraîches,
entremets.
Tissus adipeux et os pour préparation de graisses animales fondues.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.