Journal officiel · Décret
Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1981
NatureDécret
Signé le15 décembre 1981
Publié le17 décembre 1981
PublicationJORF du 17 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000307910
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 3 textes
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Arrêté du 26 octobre 1982 - art. 1 (Ab) · txt source
Aller plus loin
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