Journal officiel · Décret
Décret n°70-392 du 8 mai 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1970
NatureDécret
Signé le8 mai 1970
Publié le12 mai 1970
PublicationJORF du 12 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304045
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 29 textes
Arrêté du 8 novembre 1972 · application
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Arrêté du 12 août 1986 · txt source
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Arrêté du 3 mai 1988 · txt source
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Décret2001-1097 · abroge
Arrêté du 1 septembre 1982 - art. 1 (M) · txt source
Arrêté du 17 mai 1985 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 8 novembre 1972 - art. 1 (V) · txt source
Aller plus loin
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