Journal officiel · Décret
Décret du 1 octobre 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1938
Publié le2 octobre 1938
PublicationJORF du 2 octobre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000480654
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 11 textes
Circulaire du 14 décembre 1938 · application
Décret du 31 décembre 1943 · modifie
Décret n°51-71 du 19 janvier 1951 · modifie
Décret n°55-259 du 4 février 1955 · modifie
Décret n°55-1030 du 29 juillet 1955 · modifie
Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960 · modifie
Décret n°75-1064 du 5 novembre 1975 · modifie
Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 · modifie
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret2001-725 · modifie