Journal officiel · Décret
Décret n°51-71 du 19 janvier 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 janvier 1951
Publié le21 janvier 1951
PublicationJORF du 21 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688667
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 1 octobre 1938 · modifie