Journal officiel · Décret
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1960
NatureDécret
Signé le28 mars 1960
Publié le1er avril 1960
PublicationJORF du 1 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000334957
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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