Texte consolidé · Décret

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1984

NatureDécret

Signé le7 décembre 1984

Publié le21 décembre 1984

Articles32 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064339

Référence

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, version consolidée au 3 novembre 2026

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Article 19 LEGIARTI000006272271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006545659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006545666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006545675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006545684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006545693

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006545701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006545709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006545719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006545731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006272272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006545745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006545754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006545766

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006545773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006545782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006545791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006545802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006545811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006545819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006272273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006545820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006545821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006545822

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006545823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006545826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006545829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006545830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006545831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006545635

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Modifications et abrogations des textes en vigueur.

Article 48 LEGIARTI000006545873

1. Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail est abrogé.

2. Toutefois, les dispositions des 6 et 7 de l'article 3 dudit décret restent applicables aux boissons tirant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume.

Article 49 LEGIARTI000006272274

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA46

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Décret du 19 décembre 1910 · modifie

Décret du 2 mai 1911 · modifie

Décret du 15 avril 1912 · modifie

Décret du 19 août 1921 · modifie

Décret du 12 janvier 1922 · modifie

Décret du 25 mars 1924 · modifie

Décret du 31 janvier 1930 · modifie

Décret du 30 décembre 1931 · modifie

Décret du 7 octobre 1932 · modifie

Décret du 5 avril 1935 · modifie

Décret du 10 septembre 1937 · modifie

Décret du 1 octobre 1938 · modifie

Décret n°49-438 du 29 mars 1949 · modifie

Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 · modifie

Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 · modifie

Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954 · modifie

Décret n°55-241 du 10 février 1955 · modifie

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · modifie

Décret n°55-1126 du 19 août 1955 · modifie

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Décret n°70-392 du 8 mai 1970 · modifie

Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 · modifie

Décret n°70-885 du 23 septembre 1970 · abroge

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Décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 · abroge

Règlement Européen du 29 octobre 1975 · application

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Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 · modifie

Décret n°81-104 du 2 février 1981 · modifie

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Cité par 97 textes

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Aller plus loin

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