Journal officiel · Décret

Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 64949 DU 09-09-1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1991
NatureDécret
Signé le3 décembre 1991
Publié le8 décembre 1991
PublicationJORF n°286 du 8 décembre 1991
NORECOC9100104D
IdentifiantJORFTEXT000000699327
RéférenceDécret n°91-1230 du 3 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 64949 DU 09-09-1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, JO du 8 décembre 1991, NOR ECOC9100104DFac-similé du JO du 8 décembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 15 avril 1912 · application
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · modifie
Directive Européenne n°89-108 du 21 décembre 1988 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).