Article 1 LEGIARTI000006572852
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1991
NatureDécret
Signé le3 décembre 1991
Publié le8 décembre 1991
Articles6 articles en vigueur
NORECOC9100104D
IdentifiantLEGITEXT000006067536
Article 2 LEGIARTI000006572854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006572855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006572856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006572858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006572844
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 15 avril 1912 · application
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · modifie
Directive Européenne n°89-108 du 21 décembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1991).