1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1230 du 3 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006572844
Texte parentLEGITEXT000006067536
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