Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 31 août 1938 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX ET DE PRELEVEMENTS PAR LES DELINQUANTS CONDAMNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le31 août 1938
Publié le22 septembre 1938
PublicationJORF du 22 septembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000668488
RéférenceCirculaire du 31 août 1938 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX ET DE PRELEVEMENTS PAR LES DELINQUANTS CONDAMNES, JO du 22 septembre 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 14 juin 1938 · application
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