Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1993 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1993
Publié le24 décembre 1993
PublicationJORF du 24 décembre 1993
NORECOC9300185A
IdentifiantJORFTEXT000000300953
RéférenceArrêté du 29 novembre 1993 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 24 décembre 1993, NOR ECOC9300185ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

LOI du 27 février 1912 · application
Loi du 26 juillet 1925 · application
Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Décret du 29 décembre 1986 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 29 novembre 1993 · application
ARRETE · application
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).