Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" AGREES PAR L'ARRETE DU 29-11-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1993
Publié le24 décembre 1993
PublicationJORF du 24 décembre 1993
NORECOC9300186A
IdentifiantJORFTEXT000000844962
RéférenceArrêté du 29 novembre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" AGREES PAR L'ARRETE DU 29-11-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 24 décembre 1993, NOR ECOC9300186ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI du 27 février 1912 · application
Arrêté du 29 novembre 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).