Journal officiel · Décret
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1962
NatureDécret
Signé le12 mars 1962
Publié le14 mars 1962
PublicationJORF du 14 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000669032
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Textes cités liens · DILA13
Loi du 29 avril 1908 · modifie
Loi du 9 avril 1910 · modifie
LOI du 27 février 1912 · modifie
Loi du 13 juillet 1925 · modifie
Loi du 29 avril 1926 · modifie
Loi du 19 décembre 1926 · modifie
Loi du 16 avril 1930 · modifie
Loi du 24 décembre 1934 · modifie
Loi du 31 décembre 1935 · modifie
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · modifie
Décret n°53-1203 du 28 novembre 1953 · modifie
Loi n°54-405 du 10 avril 1954 · modifie
Décret n°58-1380 du 27 décembre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 · creation
Code des postes et des communications électroni... - art. D1 (V) · codification
Code des postes et des communications électronique - art. Annexe II à l'article D570 (Ab) · creation
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