Journal officiel · Loi
Loi du 9 avril 1910 AUTORISANT LA DESTRUCTION DES LIASSES DE COMPTABILITE CLASSEES DANS LES ARCHIVES DE LA COUR ET DETERIOREES PAR LES RECENTES INONDATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1910. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1910
Publié le10 avril 1910
PublicationJORF du 10 avril 1910
IdentifiantJORFTEXT000000868425
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 avril 1908 · modifie
Cité par 6 textes
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 · modifie
Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 · modifie
DECRET · modifie