Journal officiel · Loi
Loi du 10 avril 1908 relative à la propriété et aux maisons à bon marché
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1908. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 avril 1908
Publié le12 avril 1908
PublicationJORF n°0102 du 12 avril 1908
IdentifiantJORFTEXT000000693352
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Fac-similé du JO du 12 avril 1908 →
Cité par 5 textes
Décret du 24 août 1908 · application
Loi du 9 avril 1910 · modifie
Loi du 26 février 1912 · modifie
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Loi du 5 décembre 1922 - art. 87 (V) · abroge