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Loi du 26 février 1912 MODIFIE L'ART. 2 (1ER AL.), L'ART. 3 (PARAGR. 3) LES ART. 4 ET 5 ET LE 11EME AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1908

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1912. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 février 1912
Publié le28 février 1912
PublicationJORF du 28 février 1912
IdentifiantJORFTEXT000000868663
RéférenceLoi du 26 février 1912 MODIFIE L'ART. 2 (1ER AL.), L'ART. 3 (PARAGR. 3) LES ART. 4 ET 5 ET LE 11EME AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1908, JO du 28 février 1912Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 avril 1908 · modifie
Cité par 2 textes
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Loi du 5 décembre 1922 - art. 87 (V) · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).