Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1993 AGREANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1993
Publié le20 novembre 1993
PublicationJORF du 20 novembre 1993
NORECOC9300160A
IdentifiantJORFTEXT000000317757
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Textes cités liens · DILA3
LOI du 27 février 1912 · application
Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Décret n°91-368 du 15 avril 1991 · application