Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES PAR L'ARRETE DU 21-10-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 octobre 1993

Publié le20 novembre 1993

PublicationJORF du 20 novembre 1993

NORECOC9300161A

IdentifiantJORFTEXT000000497873

Référence

Arrêté du 21 octobre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES PAR L'ARRETE DU 21-10-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 20 novembre 1993, NOR ECOC9300161A

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Textes cités liens · DILA3

LOI du 27 février 1912 · application

Décret n°91-368 du 15 avril 1991 · application

Arrêté du 21 octobre 1993 · application

Cité par 3 textes

ARRETE · application