Arrêté du 3 mars 1998 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1998
Publié le1er avril 1998
PublicationJORF n°77 du 1 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9800017A
IdentifiantJORFTEXT000000753146
RéférenceArrêté du 3 mars 1998 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, JO du 1er avril 1998, NOR ECOC9800017ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002196717
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mars 1998, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 1998 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté du 17 août 1995.