Journal officiel · Décret

Décret du 18 mars 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 05-02-1981 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CHAQUE CONSEILLER GENERAL DESTINEE A COUVRIR SES CHARGES ET FRAIS RELATIFS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN DEHORS DES REUNIONS REGLEMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mars 1981
Publié le22 mars 1981
PublicationJORF du 22 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000681592
RéférenceDécret du 18 mars 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 05-02-1981 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CHAQUE CONSEILLER GENERAL DESTINEE A COUVRIR SES CHARGES ET FRAIS RELATIFS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN DEHORS DES REUNIONS REGLEMENTAIRES, JO du 22 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 27 février 1912 · application
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