Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 août 1994 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 août 1994
Publié le23 août 1994
PublicationJORF n°194 du 23 août 1994
NORDUDB9430053A
IdentifiantJORFTEXT000000665580
RéférenceArrêté du 10 août 1994 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES, JO du 23 août 1994, NOR DUDB9430053AFac-similé du JO du 23 août 1994 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 23 août 1994 →

Textes cités liens · DILA3

Loi du 1 août 1905 · application
LOI du 27 février 1912 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000665580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).